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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500285_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de III des articles 3 et 3 ter du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par
Source officielleJuge Unique
DTA_2301233_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à la directive " retour " ; - méconnaît les articles 3 et 7 ter de l'accord franco-tunisien, ainsi que l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100520_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le vérificateur a procédé à de tels traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100521_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le vérificateur a procédé à de tels traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102850_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le vérificateur a procédé à de tels traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2200897_20250228
28 février 2025
28 février 2025
3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203100_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304428_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304344_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des stipulations des articles 3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 7 mai 1988 ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2500926_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; il satisfait aux critères posés par l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter 3 du même code. " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2002717_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à laquelle la décision tacite est intervenue " 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909320_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304273_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles des articles 3, 7 ter d) et 7 quarter de l'accord franco-tunisien, celles de l'article 3-1 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter ". 3.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011727_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;/ 2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ; /3° L'actualisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En second lieu, l'arrêté attaqué énonce avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, notamment les article 3, 7 ter et 10 de l'accord franco-tunisien et est dépourvu
Source officielle2ème chambre
DTA_2202247_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret. ".
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