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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603065_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
société GSM, cadastrées section E n° 293, 294 et 295 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, 291, 295, 298, 301, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, 292, 295, 296, 679 et 681, situées dans le lieu-dit " Le Bourg ", avenue Jean-Luc Vonderheyden.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005212_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Clonas-sur-Varèze la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501812_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
La SAS ARTLICES demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de TVA mis à sa charge procédant de la remise en cause par l'administration de l'option prévue à l'article 297 B du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102973_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, AK 292 et AK 293, situé chemin des Aubépines sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Draguignan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303939_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502490_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211235_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107114_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Enfin aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
par la délibération n° 293, les dispositions de cet article n'imposant pas de dissociation temporelle entre les deux délibérations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200504_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article D.300 du même code : " Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297
Source officielle10ème chambre
DTA_1910892_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215531_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.
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