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8ème chambre

DTA_2106661_20260212

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

Administratif

23 février 2023

En dernier lieu, les quatre parcelles cadastrées C 283, C 284, C 285 et C 286 formant un triangle à l'Est du parc de loisirs, sont séparées de celui-ci et de ses parkings par une voie communale, ne sont

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200122_20230420

20 avril 2023

, 281, 283, 288 et 293 ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2203692_20250605

5 juin 2025

Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.

4ème Chambre

DTA_2209102_20260423

23 avril 2026

Enfin, l’article L. 283-2 de ce code précise que : « Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 283 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

28 mars 2023

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

1ère chambre

DTA_2306295_20250428

28 avril 2025

L'article L. 1123-2 du même code prévoit que : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

17 mars 2023

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 14 du règlement UE/282/2011, qui a repris sans changement au fond l'article 22 du règlement CE/1777/2005 : " lorsque, au cours d'une année civile, le

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407056_20250226

26 février 2025

, sur la propriété cadastrée section AW, parcelles n° 280, n° 281 et n° 282 ; * procéder à un relevé précis des désordres affectant les bâtiments, en précisant leur date d'apparition, et réunir les éléments

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

18 septembre 2025

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

2 juillet 2025

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

1ère Chambre

DTA_2005045_20230713

13 juillet 2023

C doit être regardé comme constituant une extension de l'urbanisation en continuité d'un village existant conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

19 mars 2026

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

6ème Chambre

DTA_2107114_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

1ère chambre

DTA_2100551_20230314

14 mars 2023

R. 532-9 du code de procédure civile d'exécution.

4ème Chambre

DTA_2301236_20250710

10 juillet 2025

servitude ait été instituée dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2419126_20251117

17 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.