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208 résultats pour « article 262-00 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406198_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

européenne ; - l’État français n’a jamais opté pour un régime de remboursement aux ambassades de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs acquisitions d’alcool ; - le régime mixte résultant de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005153_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500 et AH 501 situées au 12 avenue Pierre Langevin à Beausoleil ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir : elle est propriétaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2600249_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 2 : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 2 : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 2 : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101468_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 2 : M.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2103164_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Mme C demande au tribunal de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme totale de 5 954, 62 euros en réparation de son préjudice et celle de 1 260, 00 euros en remboursement de frais

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010311_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

260 du code général des impôts ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2514505_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 263 du même code : « Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200130_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518681_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il soutient que : sa requête est recevable, dès lors que, conformément aux dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, il a déposé un recours administratif préalable

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110675_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

F, conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 14 février

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102577_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

relevé d'office, tiré de l'absence de recours préalable, dont le dépôt a un caractère obligatoire en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514105_20250906

Administratif

6 septembre 2025

6 septembre 2025

R. 262-10, R. 262-24, R. 262-25 et R. 262-26 du code général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne la présence de la directrice des ressources humaines, qui a réalisé l’enquête administrative

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2104353_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514099_20250906

Administratif

6 septembre 2025

6 septembre 2025

R. 262-10, R. 262-24, R. 262-25 et R. 262-26 du code général de la fonction publique, de l’incompétence du maire de la commune de Neuilly-sur-Marne pour présider cette instance, à défaut de production

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200720_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401248_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’article L. 262-3 dudit code dispose que : «Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle

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