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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte des stipulations de l'article 6 de la convention du 12 mars 2007 complétées par celles son article 9 que les parties se sont bornées à prévoir que les conséquences d'une décision de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305285_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il soutient que : - il subit des fouilles intimes dégradantes et illégales au regard de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10
Source officielle8ème chambre
DTA_2310159_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En troisième et dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506055_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401715_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations des articles 3 de la convention européenne de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218046_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B, de nationalité indienne né le 30 mai 1980 demande l'annulation de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116042_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par ailleurs, après avoir visé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il indique qu'elle ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté
Source officielle10ème chambre
DTA_2302739_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle10ème chambre
DTA_2215175_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116040_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par ailleurs, après avoir visé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il indique qu'il ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506320_20250814
14 août 2025
14 août 2025
du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216861_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
autrichiennes ; - il méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'y aurait pas eu d'entretien individuel en Autriche ; - il méconnait les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2206948_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention signée le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306233_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308407_20230829
29 août 2023
29 août 2023
C soutient que la décision portant transfert a été prise en méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 et de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que de l'article 3 de la Convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312877_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313160_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404442_20240801
1 août 2024
1 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2201363_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
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