notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mimet la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

1152 du code civil.

C à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a refusé un délai de

2234 du code civil.

L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision fixant le pays de destination a été prise sur le fondement d'une OQTF illégale ; -la décision lui faisant

297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé et des articles R. 424-5-1 et R. 114-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 13.

code civil n’étaient pas réunies pour procéder à la compensation de sa créance.

Mme A... a sollicité le versement de la prime de conversion qui était alors prévue à l’article D. 251-4 du code de l’énergie.

le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du même code.

47 du code civil ».

L. 233-1 et les 1° et 3° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.

L. 251-3 n'est pas établie.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Cette décision viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251-1 2° du code

D'autre part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il