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21 367 résultats pour « article 258 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2006488_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217578_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301656_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1905298_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / () / b

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : /a) Au moment de l'expédition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201785_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014305_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014307_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311242_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319576_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203669_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts, sur lequel s’est fondé le vérificateur : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207249_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de justifier l’absence d’activité réelle du destinataire et que la société savait ou ne pouvait pas ignorer une telle absence ; - le rappel sur les acquisitions communautaires sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

livraisons de biens situées en France conformément aux dispositions du III de l’article 256 et du I de l'article 258 du code général des impôts, lesquelles n'entrent pas dans les exceptions visées au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102771_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France a) Au moment de l'expédition

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406198_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur la loi fiscale : En ce qui concerne l’invocabilité du a) du 1 de l’article 151 de la directive 2006/112/CE : En vertu du I de l’article 256 et du I de l’article 258 du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908152_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309933_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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