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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407612_20240813
13 août 2024
13 août 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis de sommes à payer portant ampliation du titre de recette n° 249/2339 émis à son encontre par la ville
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305837_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ces dispositions sont applicables aux marchés de sécurité et de défense, en application de celles des articles L. 2352-1 et R. 2352-1. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104969_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203125_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504292_20260211
11 février 2026
11 février 2026
définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2318012_20250211
11 février 2025
11 février 2025
47 du code civil. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207170_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204939_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206118_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, et l'Économat des armées aurait dû demander à la société des justifications sur son offre en application de l'article R. 2352-2 du même code ; cette notion s'apprécie au regard d'un faisceau d'indice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts, la SCI Volodia est dispensée de souscrire des déclarations sur le fondement de l'article 15 du même code dès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000641_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2310958_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2224 du code civil.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle