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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206805_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D doit être considéré comme n'ayant pas pu matériellement déposer un recours contre l'arrêté litigieux durant le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2321698_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
200 du code général des impôts et du a) du 1. de l'article 238 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
230-6 du code de procédure pénale, qui n'a pas été clairement démenti à l'audience par l'Etat, comme au regard des l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118146_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501402_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 232-1 du code des relations ente le public et l’administration, de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202075_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions sont applicables à toute décision administrative qui doit être motivée en
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Article 2 : La société Enedis versera à la société GRDF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2409075_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par courrier du 25 mai 2021, elle a informé la préfète du Rhône d’un changement de situation et sollicité l’examen de sa demande sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400781_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 6 de ce code : L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301783_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté et considéré comme inopérant.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202083_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
sa décision au respect d'une procédure contradictoire préalable sur le fondement de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1921836_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202073_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Si dans sa décision du 31 juillet 2019, Association La Cimade et autres, n° 428530, 428564, visée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que ces articles étaient partiellement incompatibles avec la directive
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105166_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402673_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018513_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur
Source officielle5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102986_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite
Source officielle