TA13 · 3ème Chambre — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 28 avril 2023, M. A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 1er août 2022 et la décision du 10 février 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger la décision prononçant son expulsion du territoire français prise le 5 octobre 2014 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal, d'abroger l'arrêté du 5 octobre 2014, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Carmier sur le fondement de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs de rejet de sa demande ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il doit être regardé comme contestant la décision explicite du 10 février 2023. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 janvier 2023. 
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gardoni, substituant Me Carmier, représentant M. B.  
 Une note en délibéré, produite pour M. B, a été enregistrée le 30 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1986, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 15 octobre 2024. Par un courrier du 31 mai 2022 réceptionnée le 1er juin 2022, il a sollicité l'abrogation de cet arrêté. Par une décision du 10 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à cette demande. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du 1er août 2022 née de l'absence de réponse à sa demande et de l'arrêté du 10 février 2023 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du territoire français du 5 octobre 2014. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du 1er août 2022 : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de M. B doivent être regardées comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision du 10 février 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 15 octobre 2014.  
 3. Il résulte de ce qui précède que M. B ne peut utilement invoquer les vices propres qui affecteraient la légalité la décision implicite de rejet du 1er août 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision tenant au fait que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas répondu à sa demande de communication de motifs dans le délai d'un mois, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté et considéré comme inopérant.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 février 2023 : 
 4. La décision attaquée reproduit l'avis favorable de la commission départementale d'expulsion, elle mentionne que M. B n'a pas démontré que sa présence en France ne constituait plus une menace à l'ordre public dès lors que " son casier judiciaire est extrêmement chargé puisqu'il porte mention de dix-huit condamnations, notamment pour des faits graves de violence ", quatre d'entre elles ayant été prononcées après son arrêté d'expulsion, la dernière datant du 7 juin 2022. Elle indique par ailleurs qu'après avoir été éloigné de manière coercitive vers l'Algérie le 27 juin 2015, le requérant est revenu de manière irrégulière sur le territoire français et enfin, les raisons pour lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que l'arrêté d'expulsion du 15 octobre 2014 ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B se prévaut de sa présence en France depuis l'âge de 14 ans, de la résidence habituelle de ses parents et de ses trois frères ainsi que de celle de ses quatre enfants français nés en 2010, 2012 et 2015, de deux mères différentes. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a été incarcéré à de multiples reprises entre 2005 et 2015, qu'il a été expulsé vers l'Algérie le 27 juin 2015 et qu'il est ensuite revenu irrégulièrement sur le territoire français, où il est de nouveau incarcéré depuis le 6 février 2022 au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes à la suite d'une condamnation à 18 mois de prison pour refus d'obtempérer en récidive prononcée le 7 juin 2022. M. B ne démontre pas, par la production d'attestations de ses proches, de la CIMADE, et des dessins de ses enfants, qu'il contribuerait à leur entretien et à leur éducation, ni l'intensité de ses relations avec eux, ni la réalité de sa vie familiale. En outre, le requérant s'est séparé de la mère de ses trois premiers enfants en 2015, avec laquelle il allègue avoir repris une relation aujourd'hui, puis de la mère de son dernier enfant en 2021. Il n'a donc pas vécu avec ses trois premiers enfants entre 2015 et 2021 et ne vit pas avec son dernier enfant depuis 2021. Enfin, M. B ne démontre pas, par la seule production d'une promesse d'embauche pour un poste de mécanicien datée du 31 mars 2022, et alors qu'il ressort de l'avis de la commission d'expulsion qu'il a été à l'origine d'incidents nombreux et répétés en détention, qu'il présenterait des garanties sérieuses de non réitération de ces faits ni de réinsertion professionnelle ou sociale. Enfin, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où il est retourné vivre en 2015. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour le même motif, serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Aux termes de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressé ne démontre pas la réalité et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations précitées.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,