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363 résultats pour « article 2276 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où il a réalisé cette opération dans un cadre purement privé ; - il appartient à l'administration fiscale de renverser la présomption posée par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403268_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 2276 du code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. / Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102940_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

et les constatations de fait opérés au cours de l'instruction pénale, relatives à la quantité des produits stupéfiants saisis qui s'établit à 2,33 kilogrammes et non à 25,63 kilogrammes ; - l'article

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502826_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502827_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407224_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005885_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

et n° 2276 en zone Nh.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202876_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 2267, 2268, 2269, 2264 et 2270, suite au remaniement cadastral, pour une surface totale d'environ 19 322 mètres carrés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512867_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête du collectif Istres verte et sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604464_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Article 2 : L’expert aura pour mission, en cas de refus du propriétaire ou de son représentant, de signer le procès-verbal lors du constat d’état des lieux prévu sur la parcelle cadastrée section D n°2246

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512658_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B..., portant sur les désordres à l’origine de l’arrêté de la commune d’Aix-en-Provence n° 2024-2276 du 6 septembre 2024. Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, l’expert, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506088_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : M. B... est condamné à payer à la S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505530_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505531_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505532_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505529_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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