En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

le code civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformité et de comblement ; - l'action administrative pour constater l'infraction au droit de l'environnement est prescrite en application de l'article 2262 du code civil, désormais codifié à l'article

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement

Aux termes de l'article 13.32 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version issue du décret du 21 janvier 1976 applicable au marché en litige

B, par Me Beauvillard, enregistré le 6 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

B, par Me Beauvillard, enregistré le 6 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France