455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Havas voyages aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 911-1 et L.

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires

L. 12-6 du code de l'expropriation), la cour a violé l'article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un

2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que les salariés ayant soutenu devant

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre

ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 3°/ que les dispositions d'un accord collectif sont, sauf stipulations contraires, applicables dès l'entrée en vigueur de ce dernier ; qu'en l'espèce

R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble l'article 2268 devenu 2274 du code civil et le principe du droit à l'erreur

, l'article 2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260

la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que, justifié par une exigence de sécurité juridique et de protection de la liberté

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/qu'en retenant que la lettre du 31 mai 2012 adressée par la société

[X] [U], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544, 545, 2265, 2272, 2261 et 2262 du code civil, Vu les articles 13 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, - Infirmer le jugement rendu le

12 et 145 du Code de procédure civile et L. 2262-1 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, dans