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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 2250 du code civil : " Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ", et l'article 2251 du code civil dispose : " La renonciation à la prescription est
Source officielle2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313518_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nantes comprend le département de la Loire-Atlantique. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301506_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
2227 du code civil prévoit l'imprescriptibilité du droit de propriété ; - cette emprise lui cause un préjudice important en l'empêchant de créer sur sa propriété un terrain constructible ; - sa créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2254 du code civil : " La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., dont il est le gérant ; - l’administration fiscale n’était fondée à se prévaloir d’une quelconque prescription des dettes en litige en application de l’article 2253 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique
Source officielle10ème chambre
DTA_2407347_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle3ème chambre
DTA_2501171_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004553_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - le code civil ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403865_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901763_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211426_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil : " () les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officiellePage 1 sur 5