Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 282-1 du même livre : " Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
sauf si le délai de cette prescription est interrompu par l'une des causes prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2243 du code civil, l'interruption de la prescription par " la citation en conciliation " prévue par l'article 2245, l'interruption résultant de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502827_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407224_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1904003_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, les articles 2240 à 2246 du même code listent les causes d'interruption de la prescription quinquennale, parmi lesquelles figurent notamment " La demande en justice, même en référé ", laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204049_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
et 586 C 2246.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
° 2233, 2234, 2237, 2240, 2244 et 2245 correspondant à la remise en cause des avoirs émis ; 6°) de lui accorder la décharge des sommes qui lui sont réclamées au titre des rôles individuels n° 2233, 2234
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription
Source officielle3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404397_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104102_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, 2242, et 2246 ; 2°) d'enjoindre à la commune de classer les parcelles cadastrées C n°2241, 2242, et 2246 en zone Uc dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officiellePage 1 sur 43