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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2302084_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006110_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101998_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 81 du code civil, le tribunal judiciaire a invité les parties à mieux se pourvoir.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette action a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription en application des dispositions précitées de l’article 2241 du code civil.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 93 du code des pensions civiles et militaires. 7.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2203871_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 93 du code des pensions civiles et militaires. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2211-1du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400734_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002033_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123336_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400739_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. " Aux termes de l'article 2231 de ce code : " L'interruption
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101629_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ", aux termes de l'article 2241 du code
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