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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500851_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
le transfert à la société par actions simplifiée (SAS) CPES Cahuzac Flottant du permis de construire n° 032 070 21 A 1001 délivré le 21 novembre 2022 à la SAS CPES Cahuzac sur Adour, en vue de la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500855_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
le transfert à la société par actions simplifiée (SAS) CPES Cahuzac Flottant du permis de construire n° 032 070 21 A 1002 délivré le 21 novembre 2022 à la SAS CPES Cahuzac sur Adour, en vue de la réalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301181_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une décision du 21 mars 2023, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) a déclaré la société Cochon Pays Guadeloupe (CPG) inéligible à
Source officielle4ème chambre
DTA_2303984_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CPES de L'ancienne cokerie est rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406396_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts n’inclut pas celui de ce rappel.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506543_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A entrent dans le champ d'application des dispositions combinées de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003872_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées ont institué des aides d'État au sens de l'article 107 du TFUE. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507573_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
21 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202586_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, en vigueur depuis le 21 janvier 2017 et désormais codifié à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303019_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316478_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à la SARL ADDUCTOR INTERNATIONAL une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100745_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
21 du décret du 15 octobre 2007 et à l'article 24 du décret du 21 août 2008 susvisés. / Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée du 27 novembre 2025 a retiré la décision du 21 octobre 2025 validant la mobilisation de son CPF au titre de l’année 2025 pour la préparation de l’examen professionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2100652_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Article 2 : La commune de Saint-Pierre versera à la société CPA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602046_20260211
11 février 2026
11 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504571_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207175_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (directive RED) et des dispositions du code des postes et télécommunications électroniques (CPCE) ; b)
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Toutefois, la requérante a signé avec la société CFA Méditerranée un avenant au CPI ayant le même objet que l'avenant n°2 au bail emphytéotique administratif dès le 21 décembre 2007, sans attendre la signature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002079_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officiellePage 1 sur 11