TA105 · 2ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, l'association IGUAVIE (Interprofession Guadeloupéenne de la Viande et de l'Elevage), représentée par Me Morton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer a déclaré la société Cochon pays Guadeloupe (CPG) inéligible à une aide pour la valorisation de la production par la découpe et la transformation en prestation d'un montant de 168 996,56 euros au titre du premier semestre de la campagne POSEI 2022, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a fourni les éléments justifiant de la traçabilité des produits ; les 6 exercices de traçabilité ont été concluants ; les erreurs de saisie admises sur 5 numéros de lot ne suffisent pas à remettre en cause les moyens de traçabilité constatés par le contrôleur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que les produits d'abattoir et les produits non transformés ne font pas l'objet d'une nouvelle transformation par la société CPG ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la prestation de la société Nolivier Découpe est parfaitement justifiée ; les deux sociétés sont liées par un contrat d'abattage et de découpe et par une convention de mise à disposition de personnel ; ce montage n'a jamais été remise en cause lors des précédents contrôles de l'ODEADOM et constitue une situation acquise opposable à l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), représentée par Me Lussiana, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association IGUAVIE la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; en premier lieu, l'association IGUAVIE ne produit aucune autorisation d'ester en justice de la part de son assemblée générale ; en second lieu, l'association n'a pas d'intérêt pour agir dès lors, d'une part, que la décision attaquée ne lui fait pas grief, et, d'autre part, que la société CPG a fait l'objet d'un plan de cession et n'a donc plus d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Le 25 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de mars 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 11 janvier 2024. 
 Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 Un mémoire présenté pour l'association IGUAVIE et enregistré le 5 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association IGUAVIE (Interprofession Guadeloupéenne de la Viande et de l'Elevage), association constituée par les professionnels de l'élevage de la Guadeloupe en vue de mieux coordonner  et de rationaliser les efforts de développement, a fait l'objet d'un contrôle sur place du 18 au 27 octobre 2022 au titre des aides " MFPA - Structuration de l'élevage en Guadeloupe " du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français (POSEI)  France du 1er semestre 2022. Par une décision du 21 mars 2023, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) a déclaré la société Cochon Pays Guadeloupe (CPG) inéligible à une aide pour la valorisation de la production par la découpe et la transformation en prestation d'un montant de 168 996,56 euros. Par la présente requête, l'association IGUAVIE demande au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que celle du 19 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.  
 2. Aux termes de l'article 62 du règlement n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " Clause de contournement / Sans préjudice de dispositions particulières du droit de l'Union, les États membres prennent des mesures efficaces et proportionnées pour éviter que des dispositions du droit de l'Union ne soient contournées et veillent notamment à ce qu'aucun des avantages prévus par la législation agricole ne soit accordé en faveur de personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour obtenir ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation. " 
 3. En l'espèce, pour déclarer la société CPG inéligible à une aide pour la valorisation de la production par la découpe et la transformation en prestation, le directeur de l'ODEADOM s'est fondé sur les dispositions citées au point précédent et a retenu qu'en l'absence de justificatifs d'acquittement, l'intéressée ne démontrait pas que la société Nolivier Découpe, avec laquelle elle a conclu un contrat d'abattage et de découpe le 1er juillet 2008, réalisait effectivement des prestations pour son compte.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de l'association IGUAVIE lors de la période contradictoire du contrôle sur place réalisé par l'administration, que la société Nolivier Découpe a été créée par les fondateurs de la société CPG afin que cette dernière, qui avait atteint le seuil d'éligibilité à l'octroi de mer régional sur les activités productives, recoure à la première en tant que prestataire et échappe à cette taxe. Par ailleurs, il ressort du contrat de prestation d'abattage et de découpe du 1er juillet 2008 que la société Nolivier Découpe, dont le siège social est situé à la même adresse que celui de la société CPG, ne dispose pas de son propre matériel et utilise la chaîne d'abattage, la salle de découpe et les outils de cette dernière en contrepartie d'un loyer mensuel et de la facturation de la maintenance. Enfin, l'association requérante, qui, pour contester le motif fondant la décision attaquée, ne peut utilement soutenir ni qu'elle a fourni les éléments de traçabilité des produits de la société CPG, ni que ceux-ci ne connaissent pas de nouvelles transformations une fois vendus, ni, encore, que cette dernière disposait d'un droit acquis au versement de l'aide sollicitée dès lors que le montage en cause n'avait jamais été questionné par l'administration auparavant, ne verse aucune facture permettant d'établir la réalité des prestations prétendument réalisées par la société Nolivier Découpe. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 5.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 mars 2023 présentées par l'association IGUAVIE doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association IGUAVIE est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association IGUAVIE et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) . 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIER 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Chef, 
 Signé  
 M-L CORNEILLE