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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000609_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article 204 E de ce code dispose que : " Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202631_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'article 204 E de ce code dispose que : " Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 204 E du même code : " Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000595_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 204 B du même code : " Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306962_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 204 E du même code : " Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908031_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000894_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 204 E du même code : " Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002048_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 204 B de ce code : " () donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205036_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F. / () / 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002202_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 204 B de ce code : " () donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512379_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable. / 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204509_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'article 204 E du même code prévoit que : " Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202744_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2108565_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 204 D du même code : " Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301763_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301228_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : «1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005703_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100700_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à la source de l'article 204 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100394_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 204 B de ce code : " () donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles

Source officielle

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