B... et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d non-respect des conditions l fixées par l’article 21-8 du code civil ; 2°) de supprimer les effets juridiques de la mention marginale correspondante sur son acte de naissance ; 3°) de procéder

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

931 du code civil.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 3 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

Selon l’article R. 20 de ce code : « I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : / 1° Les services aériens commandés exécutés

Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

septembre 2022 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, selon la procédure dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la société civile immobilière Giroflée 2019, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

l'article 47 du code civil () ".

205 à 211 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) CC France a déclaré se désister de sa requête et de son action.

sa pension au regard de l’alinéa 2 de l’article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite, calculée sur la base de son dernier traitement brut indiciaire, et de procéder au versement des

immobilière K3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.