TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société civile immobilière (SCI) CC France, représentée par Me Teboul-Astruc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire modificatif délivré par la maire de Paris à la SCI 11 rue Béranger le 29 décembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de toute partie perdante le versement de la somme de  
 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la SCI CC France a déclaré se désister de sa requête et de son action. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la SCI 11 rue Béranger a déclaré accepter ce désistement.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) CC France a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI CC France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) CC France, à la société civile immobilière (SCI) 11 rue Béranger et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 31 août 2022. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
   
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3