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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300916_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2602271_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 542-1 et L. 542-2 (...) ; / (...). » Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation (...) à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par suite, en application des dispositions précitées du a) de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable prévue à l’article R* 190-1 du même livre devait être adressée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300333_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
c ou d du 2° de l'article L. 542-2 du même code, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 précité de ce code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401553_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224861_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C E D, représenté par Me Simon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de police a fixé la Fédération de Russie comme pays de renvoi pour l'exécution de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400132_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, ressortissant russe né le 26 septembre 1967, déclare être entré en France en 1995.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308673_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
chapitre sont définies par l’article 413-9 du code pénal. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505494_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202589_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309177_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308575_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B, ressortissant russe, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316060_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. 4.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2505512_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son fils, de nationalité russe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201127_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, ressortissant russe né le 13 septembre 1950, est entré en France le 3 août 2014 selon ses dires.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307573_20240205
5 février 2024
5 février 2024
dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2502578_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301339_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, notamment son article L. 211-2 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 52