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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2404602_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1844-5 alinéa 3 du code civil, ne se confond pas avec une cession de fonds de commerce et a entrainé la transmission de l'ensemble de ses droits et obligations au 31 mars 2020, de sorte que le chiffre
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307140_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 1844-7 du code civil ; - le retrait de Mme C... de ses fonctions de notaire associé de la SARL « C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103988_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102885_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - l'article 1844-14 du code civil est inapplicable en l'espèce, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, dès lors que cet article ne fixe un délai de prescription
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302737_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
1844-5 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217926_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110762_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI 53 BDP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société () peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil
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