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8ème Chambre

DTA_2213575_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

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Annonces BODACC335 résultats

Journal officiel

Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

25/06/2026

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Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

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Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

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Radiations

Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)

SIREN 851794354Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/04/2026

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Modifications diverses

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

24/03/2026

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TA

3ème chambre

DTA_2101365_20250305

Administratif

5 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2100959_20230609

9 juin 2023

de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

8ème chambre

DTA_2103238_20250212

12 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2104233_20240227

27 février 2024

1844-5 alinéa 3 du code civil, ne se confond pas avec une cession de fonds de commerce et a entrainé la transmission de l'ensemble de ses droits et obligations au 31 mars 2020, de sorte que le chiffre

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2210045_20230721

21 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

3ème Chambre

DTA_2101997_20230912

12 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112353_20240704

4 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306437_20251022

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403391_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203872_20231215

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

2ème chambre

DTA_2003150_20231019

19 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1832 du code civil relatif aux sociétés civiles : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105982_20240702

2 juillet 2024

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.

3ème chambre

DTA_2000373_20231123

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

3ème chambre

DTA_2000374_20231123

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

4ème chambre

DTA_2009648_20231017

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations

Juge unique chambre 1

DTA_2207275_20250715

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.