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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
recommandé avec avis de réception en date du 10 avril 2022, son gérant a fait valoir auprès d'elle la nullité de l'abandon de créance d'un montant de 1 400 000 euros conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104764_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104765_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400430_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et 1845, situé lieudit Petre Alte.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401607_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, 1844, 1846 et 1847, d'une superficie totale de 27 580 m² situées au sud-ouest de la route départementale n°47 ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de reconnaître l'existence d'un permis d'aménager
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Dans ces conditions, la Fédération SEPANSO Landes est fondée à soutenir que le classement des parcelles cadastrées section OD nos 1841, 1842 et 1843 en zone USae est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203872_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202006_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleChambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2306197_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107405_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SNC 1849 RDLC est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103988_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
novembre 2020, réalisé sur la même période ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1844-5 du code civil dès lors qu'elle est devenue
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102281_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Article 2 :Les conclusions de la commune de Megève et de la SNC 1849 RDLC tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217926_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation
Source officiellePage 1 sur 16