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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206387_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1742 du même code : " Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905209_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308981_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126044_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, le contentieux de la régularité en la forme d'un acte de poursuite étant, en application des dispositions de l'article L. 281 du code des procédures fiscales, de la compétence du juge
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1745 du même code : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il a été condamné pour complicité de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impôts mis à la charge
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300040_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400031_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500764_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 556-7 du code général de la fonction publique, des articles 3, 5 et 6 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; l'arrêté attaqué est également entaché d'un défaut de signature, d'une incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403284_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, 2) erreur de droit en appliquant le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et en méconnaissant l'article L. 5511-6 du code des transports, 3) erreur de droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2002635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du
Source officielle3ème chambre
DTA_2206697_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2003515_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005543_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
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