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274 résultats pour « article 1733 du code civil est sans objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201000_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () au plus tard le 24 du mois suivant. (). ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003444_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101356_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300821_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

d’effet ; - elle est éligible à l’imposition séparée de ses revenus à compter de 2017 en application de l’article 6-4 du code général des impôts ; - elle est éligible à la décharge de l’impôt sur le

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311496_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200003_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111741_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions des articles L. 513-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201830_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D'une part, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 1737 du code général des impôts sont contraires à la Constitution pour obtenir la décharge de l'amende en

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108158_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201573_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

1736 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913652_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304581_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

que les conditions de régularisation fixées par le second alinéa du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts étaient réunies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003843_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il en résulte un reste à payer, incluant la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts, de 47 683,09 euros, qui a fait l'objet de la mise en demeure contestée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La société civile (SC) LKG Patrimoine, dont l'objet social est la propriété et la gestion, à titre civil, de tous biens mobiliers et immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Et aux termes de l’article 1731 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302808_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1734 du code général des impôts.

Source officielle

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