1729 de ce code.

Le II de l’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce.

1729 et 1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729-d du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

L'article 39 du même code énonce : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () ajournant () une demande () de naturalisation () doit être motivée. " Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

La pénalité pour manquement délibéré prévue par le a. de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives

1729 du code général des impôts ; - sa demande de sursis de paiement n'a pas été prise en compte.

Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

des travailleurs au travail, de la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, signée en 1981, et de l’article L. 4121-2 du code du travail.

droit commun auquel s’appliquent les dispositions précitées de l’article 1719 du code civil, sauf si la convention en litige en disposait autrement, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour

- la décision fixant le pays de destination : *est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; *méconnaît l'article L. 721-4 du code

1968 modifié ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet lui ayant refusé à tort l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention

1729 du même code ; - la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré prévue par l'article