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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601137_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
-7 du code civil prévoit les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la transcription de l’acte de mariage lorsque le mariage n’a pas été célébré conformément à l’article 171-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512825_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609192_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416074_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515932_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400200_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502524_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévoit l'article 171-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407143_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110577_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 170 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512058_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102976_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106095_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres
Source officielle10ème chambre
DTA_2305324_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 171-5 du code civil : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208890_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410587_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504280_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300357_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A, qui fonde ses conclusions sur l'article 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66 de la Constitution, l'article 171-1 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311276_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielle10ème chambre
DTA_2204785_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315826_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - le motif tiré de ce qu'il ne réside pas en France manque en fait ; - les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont
Source officiellePage 1 sur 232