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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2200054_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C () V. - Le prélèvement prévu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306962_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1671 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003362_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il soutient que : - la société requérante n'ayant opéré aucune retenue à la source sur les règlements des factures de sa société mère danoise, ni souscrit aucune déclaration visée à l'article 1671 A

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001496_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103399_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103451_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103506_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202950_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Smain ; - les prélèvements sociaux auraient dû être payés par la SASU Ambulances Belle de Mai, conformément aux dispositions de l'article 1671 C du code général des impôts auxquelles renvoie l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310113_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304348_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103450_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210122_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105139_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

a versés à ses actionnaires dans le délai prescrit par l'article 1671 C du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le premier alinéa de l’article 1671 C du même code dispose : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402247_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

et non compensée par son employeur pendant les deux mois de préavis, aurait dû entraîner la modification du taux de prélèvement à la source pour adapter les prélèvements ; le délai de deux mois de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1671 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202435_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1671 de ce même code : " () Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400155_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205036_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 1671 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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