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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1469 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009 et, par voie de conséquence, l'erreur commise dans le calcul du montant de la compensation relais prévue par les dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000391_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et le pénultième alinéa de son article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des
Source officielle5ème chambre
DTA_2403121_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - les parcelles D 1460 et D 997 jouxtent leur parcelle D 1461 ; - ils sont copropriétaires de l’allée sise sur la parcelle D 1463 ; - le passage des véhicules des occupants des
Source officielle1ère chambre
DTA_2214762_20250228
28 février 2025
28 février 2025
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459 () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504916_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1468 du 2 juillet 2025 par lequel le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que le permis méconnaît l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal et l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001220_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par l'article 1464 C du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1464 B du
Source officielle6ème chambre
DTA_2304776_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Sont exonérés de la cotisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
-Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération
Source officielle8ème chambre
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. 24.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205603_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
et 1469 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montréjeau une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401464_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200740_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et B 1464, sises 52 Chemin de la colle germaine à Colomars ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colomars une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1467 et 1499 et suivants du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article 1463 A de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1499 du code général des impôts ; - l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l’année 2020, selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts
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