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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500053_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B n'a pas respecté l'obligation déclarative prévue à l'article 137 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et n'a pas davantage communiqué à l'administration fiscale sa nouvelle adresse en métropole
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402496_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 137 du code de procédure pénale : " Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500195_20250814
14 août 2025
14 août 2025
conseiller technique auprès de l'exécutif de la province Nord, relève de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et est soumis, à ce titre, à l'obligation annuelle de déclarer des revenus en vertu de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En vertu de l'article 1100 du même code, le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l'imposition en cas de procédure d'office. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500106_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. » Aux termes de l’article R. 711-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2311660_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
les dispositions de l’article L.531-1 du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 137 du code de procédure pénale : " La personne mise en examen reste libre sauf, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500511_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 137 et 138 du code de procédure pénale ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303894_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ils soutiennent que la liste des candidats ne précise pas le domicile, la date et le lieu de naissance des candidats en méconnaissance de l'article R. 137 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407447_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 137-2 du code général de la fonction publique ; * le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 137-2 du code général de la fonction publique est inopérant dès lors que le rapport d'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304301_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé
Source officielleJU3
DTA_2301975_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - les listes de candidats ne présentaient pas l'intégralité des mentions obligatoires prévues à l'article R. 137 du code électoral, dès lors que n'y figuraient pas l'indication du sexe, du domicile
Source officielleJU3
DTA_2301983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU3
DTA_2301979_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - les listes des candidats n'ont pas été annexées au procès-verbal en méconnaissance des dispositions des articles R. 137 et R. 138 du code électoral ; - en révélant l'identité
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Selon l'article R. 137 du même code : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303693_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les requérants soutiennent que la liste " Saint-Marcellin pour tous " ne comportait pas toutes les mentions relatives aux candidats prévues par les dispositions de l'article R. 137 du code électoral de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210163_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique, dès lors que le courriel du 9
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214352_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 311-1 et L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique.
Source officielleJU3
DTA_2301977_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'adresse des candidats n'apparait pas dans la liste annexée au procès-verbal en méconnaissance des dispositions de l'article R. 137 du code électoral.
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