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2ème chambre

DTA_2200549_20250715

15 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil : " Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300385_20230920

Administratif

20 septembre 2023

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304057_20231018

18 octobre 2023

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301446_20231018

18 octobre 2023

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302414_20231018

18 octobre 2023

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

1ère CHAMBRE

DTA_2500611_20251106

6 novembre 2025

entachées de détournement de pouvoir ; - il n’a pas été informé préalablement de la saisine opérée sur son traitement du mois d’octobre 2024 ; - la compensation opérée n’est pas fondée au regard de l’article

5ème Chambre

DTA_2204549_20260331

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 1

DTA_2000342_20230606

6 juin 2023

1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article

juge unique (3)

DTA_2201815_20240208

8 février 2024

2021, elle-même illégale car : - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement

juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

7 mars 2024

1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement à la notification des indus ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits

6ème Chambre

DTA_2108547_20250612

12 juin 2025

Pour le même motif, les conclusions tendant au prononcé d'une compensation judiciaire sur le fondement de l'article 1348 du code civil ne peuvent être que rejetées. 9.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

30 octobre 2025

préfecture suivant les prévisions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, dès lors

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

11 juillet 2023

1347 du code civil.

2ème Chambre

DTA_2104468_20231004

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607988_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309627_20260312

12 mars 2026

1347 du code civil pour refuser d’octroyer l’aide financière relative à l’œuvre « Jupiter & Okwess ».

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

8 octobre 2025

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401655_20250320

20 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2001793_20230622

22 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1345 du code civil : " Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est du ou l'empêche par son fait, le débiteur