Aux termes de l’article 1347-1 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

l'Agence des services et de paiement a méconnu l'article 1347 du code civil.

Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence

Aux termes de l'article 1347 du code civil, qui a remplacé les dispositions des articles 1290 et suivants du code civil au 1er octobre 2016 : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations

En second lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée,

D'autre part, aux termes de l'article 1347 du code civil, qui a remplacé les dispositions des articles 1290 et suivants du code civil au 1er octobre 2016 : " La compensation est l'extinction simultanée

la saisine du juge du contrat ; - le recouvrement forcé de la pénalité par compensation méconnaît les conditions de l'article 1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible

Le liquidateur de la société Austral TP ne nie pas l'existence ni le bien-fondé de cette double créance de la région, mais soutient, en se référant à l'article 1347 du code civil et à l'article L. 622-

la saisine du juge du contrat ; - le recouvrement forcé de la pénalité par compensation méconnaît les conditions de l'article 1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible

la saisine du juge du contrat ; - le recouvrement forcé de la pénalité par compensation méconnaît les conditions de l'article 1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible

la saisine du juge du contrat ; - le recouvrement forcé de la pénalité par compensation méconnaît les conditions de l'article 1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible

de l'article 1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1347 du code civil, dans sa version applicable au présent litige : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère,

En second lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil : " Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines

Sur les conclusions à fin de compensation : Aux termes de l’article 1347-1 du code civil : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux

du 23 décembre 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".