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2ème Chambre

DTA_2001793_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2221444_20250206

Administratif

6 février 2025

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau

Source officielle

10ème chambre

DTA_1907183_20230328

28 mars 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

Chambre 3

DTA_2202703_20240909

9 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

1ère Chambre

DTA_1900266_20230511

11 mai 2023

du 15 septembre 2014 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2203451_20240412

12 avril 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code civil, notamment son article 1343

4ème chambre

DTA_2203389_20230511

11 mai 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages

9ème chambre

DTA_2100998_20220930

30 septembre 2022

L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique et de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation, avec la précision " travaux d'office plomb des parties communes de l'immeuble

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206633_20230321

21 mars 2023

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

30 avril 2025

2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont

4 ème Chambre

DTA_2301145_20250131

31 janvier 2025

000 euros soit mise à la charge de la société AIB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_2301146_20250131

31 janvier 2025

000 euros soit mise à la charge de la société AIB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2403268_20260212

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505087_20251022

22 octobre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la SMA BTP à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2109741_20241126

26 novembre 2024

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

4ème chambre

DTA_2026307_20221103

3 novembre 2022

L. 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse Métropole Habitat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Chambre 2

DTA_1803225_20221018

18 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

2ème chambre

DTA_2200549_20250715

15 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil : " Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines

1ère Chambre

DTA_2415333_20251014

14 octobre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.