TA54 · Chambre 3 — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 septembre 2022 et 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Gehin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 11 juin 2019 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Gehin, lequel renonce, dans cette hypothèse, au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour, illégal, a été annulé par le tribunal et est ainsi constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 -  ses préjudices sont directement imputables à l'illégalité fautive du refus de titre de séjour  ; 
 - il a subi des préjudices matériels liés à la perte de revenus entre le 11 juin 2019 et le 16 novembre 2021 et à la perte de ses droits à prestations sociales ;  
 - il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, compte tenu de son maintien dans une situation précaire et a vécu dans la crainte d'être séparé de sa famille ; 
 - l'ensemble de ses préjudices doit être évalué à la somme globale de 20 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juin et 11 novembre 2023, la préfète des Vosges conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce que l'indemnité mise à la charge de l'Etat soit ramenée à de plus justes proportions.     
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, président, 
 - les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gehin, représentant M. A.  
 Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 30 août 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 6 mars 1990, entré en France, selon ses déclarations, le 30 mars 2019, a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 11 juin 2019, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement n° 2000410 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé. Estimant que la décision illégale du 11 juin 2019 lui avait causé un préjudice, M. A a adressé une demande indemnitaire au préfet des Vosges le 20 juin 2022, reçue le 4 juillet 2022. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 4 septembre 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 11 juin 2019. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. A pour caducité par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 août 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Par un jugement n° 2000410 du 16 novembre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Vosges a refusé de délivrer à A un titre de séjour au motif qu'il était entaché d'une erreur de droit dans l'application du dernier aliéna de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, cette décision est constitutive d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers l'intéressé.  
 4. Si l'intervention d'une décision illégale constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, elle n'est toutefois susceptible de donner lieu à réparation que si cette faute est directement à l'origine d'un préjudice certain, actuel et personnel. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement précité, le préfet des Vosges a, le 16 novembre 2021, délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 mai 2022, avant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler le 16 février 2022. La préfète ne conteste ainsi pas que l'intéressé était en droit de se voir délivrer un titre de séjour dès le 11 juin 2019. 
 6. Toutefois, si M. A soutient qu'en raison de la décision de refus de titre, il a subi une perte de revenus entre le 11 juin 2019 et le 16 novembre 2021 et été privé d'une chance de trouver un emploi aussi longtemps que s'est prolongé sa situation irrégulière, il n'établit pas avoir effectivement été privé de la possibilité de travailler durant cette période. En particulier, M. A n'établit ni qu'il exerçait une activité professionnelle, ni qu'il était titulaire d'une promesse d'embauche en juin 2019. La circonstance qu'il a travaillé entre décembre 2022 et octobre 2023, soit plus d'un an après avoir bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour, et plus de dix mois après avoir été titulaire d'un titre de séjour, n'est pas par elle-même de nature à établir qu'il a été privé de toute chance de trouver un emploi entre juin 2019 et novembre 2021.  
 7. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'il n'a pu percevoir de " prestations sociales " de la caisse d'allocations familiales, M. A ne justifie pas d'une quelconque perte de revenus à ce titre. A supposer qu'il ait entendu se prévaloir de la perte de la possibilité de percevoir le revenu de solidarité active, les dispositions de l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles subordonnent son bénéfice à la condition de détenir un titre de séjour autorisant son titulaire à travailler depuis au moins cinq ans, ce qui n'était pas le cas de M. A. Par suite, il n'établit pas la réalité du préjudice matériel qu'il invoque.  
 8. En revanche, la décision portant refus de titre de séjour du 11 juin 2019 a nécessairement causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. A résultant de l'irrégularité de la situation administrative dans laquelle il a été illégalement maintenu jusqu'à l'annulation définitive de la décision ainsi que, compte tenu de l'incertitude dans laquelle il s'est trouvé entre juin 2019 et novembre 2021, dans l'attente d'un titre de séjour. Dès lors, il sera fait une juste évaluation de son préjudice en allouant à M. A la somme de 3 000 euros.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 10.  D'une part, M. A a droit aux intérêts de la somme de 3 000 euros à compter du 4 juillet 2022, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. En l'espèce, le requérant a sollicité la capitalisation des intérêts par son mémoire enregistré le 7 novembre 2023. A la date du présent jugement, les intérêts échus sont dus pour au moins une année entière. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 4 juillet 2023 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gehin et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia président,  
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di CandiaL'assesseur le plus ancien,   
 P. Bastian 
 Le greffier,  
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202703