au titre du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

l’article L. 1321-3 du code du travail ; - elle fait une inexacte application de la grille tarifaire du conservatoire, dès lors qu’il ne devrait pas, au vu de son quotient familial, régler les tarifs

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil de droit local et assimilés, dans sa version applicable au litige : « Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et

du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Le 16 décembre 2024, le Tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que sa décision était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

Vu : - le code des pensions militaires et d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - la loi n° 2023-1322 du 29

R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’annexe du décret du 18 mars 2022, dans sa version applicable à la décision du 25 août 2023 : « Liste des structures mentionnées à l’article 8 : « (…) Amiens, citadelle d’Amiens

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le maire est seul chargé de l'administration

au litige, qui relevait de l'article 1304-2 du code civil, et qu'il appartenait à l'office public d'habitat AMSOM Habitat de saisir le juge ; - les constats de carence ne lui sont pas opposables, dès

l'article R. 262-89 précité du même code.

Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau