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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303013_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 13-4-4 du CCAG Travaux : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502490_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

février 2025 conformément aux dispositions de l'article 13-4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux de 2009 ; - à ce jour la facture de solde émise le 13

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209739_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Selon l'article 13-4 du décret du 19 avril 1988 susvisé, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Lorsque le fonctionnaire

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que : - sa demande n'est pas tardive au regard des articles 13-4-3 et 13-4-5 du CCAG-Travaux dès lors, d'une part, que le décompte général du 23 mai 2019 ne comporte pas la mention des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200210_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 13-1 du règlement de construction du lotissement " Pamatai Hills " approuvé par arrêté n° 7846 MET du 21 août 2014 : " Chaque lot bénéficie d'un terrassement préalable pour permettre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111445_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La décision contestée, qui vise le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, lequel a inséré l'article 13-4 au sein du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, est motivée par le constat que la société a déclaré

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305039_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

et du citoyen et, subsidiairement, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1800863_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

février 2018, il n'est pas établi que le document transmis à ce titre, qui ne présente pas les caractéristiques d'un décompte au sens des articles 13-4-1 et 13-4-2 du cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103903_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

13.4, relatif au décompte général que : " 13. 4. 4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400558_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A compter de la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, selon les modalités fixées par l'article 13. 4. 4, ce document devient le décompte général et définitif, et ouvre droit à paiement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201615_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

De plus, l’article 13.4.3 dispose que : « A compter de la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, selon les modalités fixées par l'article 13. 4. 4, ce document devient le décompte général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900303_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Ce projet est accompagné des éléments et pièces mentionnés à l'article 13. 1. 7 s'ils n'ont pas été précédemment fournis.13 3. 2.

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TA

JU 8ème chambre

DTA_2301080_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 du décret du 7 novembre 1989, manque en fait. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205515_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

et devient alors le décompte général. () 13. 4. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300171_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au maître d'ouvrage ce document signé, complété de réserves et accompagné d'un document dénommé " mémoire en réclamation " indiquant expressément être présenté sur le fondement des stipulations de l'article

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TA

4 ème Chambre

DTA_2402988_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 4.4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Le règlement des comptes s'effectue suivant les modalités de l’article 13 du CCAG

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001267_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". Aux termes de l'article 13. 4 du même cahier : " 13.4.1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102651_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du CCAP du marché : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux

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TA

4 ème Chambre

DTA_2402882_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

4.4.3.1 du CCAP dérogeant à l’article 13-4-4 du CCAG Travaux, constitue le point de départ à compter duquel le titulaire peut adresser son projet de décompte final.

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TA

2ème Chambre

DTA_2102038_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 213-2, D. 213-13-2 et D. 213-13-3 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article D. 213-13-4 du même code ; aucun constat contradictoire n'a été établi le jour de la visite du bien, en méconnaissance

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