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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1290 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1290 du code civil concernant la délégation de paiement et qu'elle n'a pas tenu compte des divers paiements effectués par des entreprises belges sur son compte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305254_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002452_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105149_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2101720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1289 et 1290 du code civil ; - la demande de la société requérante tendant à la répétition des pénalités de retard n'est pas fondée dès lors que la société Eurovia Alsace Lorraine a reconnu le principe
Source officielle5ème chambre
DTA_1907376_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'article 1290 de ce code prévoit : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles
Source officielle8ème chambre
DTA_2403324_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle9ème chambre
DTA_2310764_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200146_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124610_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102973_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600656_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400318_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401391_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de
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