500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1248 du code civil. 28.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Et aux termes de l’article 4-VIII de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel, justifié par un mémoire de dépenses, d’un montant de 84 067,94

Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est

A... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.