qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu H l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, lui soit opposable. 3.

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L131-13 du code pénal.

Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012

Il soutient que : - l'administration est prescrite dans son action en recouvrement eu égard à l'article 37-1 alinéa 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l'article 33 du décret n°2012-1246

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des (…) lacs appartenant à l'Etat (…) ».

En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".

Elle soutient que : - le titre en litige est dépourvu d’information quant aux bases de liquidation en méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il est entaché d’une

B est annulé. Article 2 : L'arrêté du 15 avril 2025 portant assignation à résidence est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer sans délai à M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 août 1930 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du recteur de l’académie de Grenoble, qui n’est pas partie perdante à l’instance, la

d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 (ancien article L. 313-11-7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas subordonnée à la détention d'un

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le décret n° 2012-1246 du

1240 du code civil ; - M.