du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'est suffisamment précis le contrat à durée déterminée qui recrute un artiste pour un spectacle mentionné explicitement

[P] [L] » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 1242, alinéa 4, du code civil ; 2°/ et en toute hypothèse, que si, devant le juge civil, n'est pas civilement responsable de plein

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1, et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après

, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; que, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles

1240 du code civil ; - Condamner [O] [Q], épouse [Z], à payer à [G], [V], [I] [Y], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6], la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil

droit la totalité de l'immeuble acquis », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 883 du même code ; Mais attendu que, même dans l'hypothèse où un prêt est

de son handicap, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que

et a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [S] de septembre 2010 (en réalité du

L. 1245-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 'Est réputé à durée indéterminée

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

2226 et 2241 du Code civil: - de débouter monsieur [P] [V] de ses fins, prétentions et demandes, - de juger que monsieur [P] [V] est pleinement responsable du préjudice subi par monsieur [D] [Q] à la suite

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12

article 1240 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]