Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

Sur le préjudice écologique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

définies par l'article 47 du code civil. () ".

F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2303622 de M. F est rejetée. Article 2 : La requête n° 2400303 de M.

F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2303622 de M. F est rejetée. Article 2 : La requête n° 2400303 de M.

F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2303622 de M. F est rejetée. Article 2 : La requête n° 2400303 de M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative.

E A et Mme C F, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre