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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- le permis méconnaît l'article 12 du chapitre III du règlement du lotissement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204451_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Estimant l'Allemagne pays responsable sur le fondement de l'article 12 du chapitre A du règlement n° 604/2013 dit D A, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204452_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Estimant l'Allemagne pays responsable sur le fondement de l'article 12 du chapitre A du règlement n° 604/2013 dit C A, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme D B aux autorités allemandes par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204453_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Estimant l'Allemagne pays responsable sur le fondement de l'article 12 du chapitre A du règlement n° 604/2013 dit C A, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme D B aux autorités allemandes par
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601490_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Une telle motivation, qui fait apparaître que l’Estonie a été désignée responsable de la demande d’asile en application du critère énoncé à l’article 12 du chapitre III du règlement, est suffisante au
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600903_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit à l’information ; - elle méconnaît l’article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522609_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Une telle motivation, qui fait apparaître que la Slovaquie a été désignée responsable des demandes d’asile en application du critère énoncé à l’article 12 du chapitre III du règlement, est suffisante au
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606070_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Une telle motivation, qui fait apparaître que la Belgique a été désignée responsable de la demande d’asile en application du critère énoncé à l’article 12 du chapitre III du règlement, est suffisante au
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520067_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Une telle motivation, qui fait apparaître que le Portugal a été désigné responsable de la demande d’asile en application du critère énoncé à l’article 12 du chapitre III du règlement, est suffisante au
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601488_20260220
20 février 2026
20 février 2026
à l’information ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel ; - elle est entachée d’un défaut d’examen du risque de violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400453_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
possessions de ces îles, ni à titre de protectorat, ni sous aucune autre forme, et à ne jamais reconnaître qu'un chef ou prince régnant de Tahiti ; - en vertu de la loi tahitienne du 24 mars 1852 article
Source officielle10ème chambre
DTA_2115054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 12 du même chapitre précise que : " Toute demande de recouvrement s'accompagne d'un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis. / Cet instrument
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 122-1 du même code, qui codifie l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose : " Les décisions mentionnées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202438_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du II de l'article 12.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304459_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Notre démarche Q.S.E : / 3.1 Environnement / 3.2 Qualification et formation / 3.3 R.S.E " ; ainsi elle n'a pas respecté le chapitrage prévu puisque son mémoire technique comprenait 3 chapitres au lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304460_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Notre démarche Q.S.E : / 3.1 Environnement / 3.2 Qualification et formation / 3.3 R.S.E " ; ainsi elle n'a pas respecté le chapitrage prévu puisque son mémoire technique comprenait 3 chapitres au lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Notre démarche Q.S.E : / 3.1 Environnement / 3.2 Qualification et formation / 3.3 R.S.E " ; ainsi elle n'a pas respecté le chapitrage prévu puisque son mémoire technique comprenait 3 chapitres au lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304462_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Notre démarche Q.S.E : / 3.1 Environnement / 3.2 Qualification et formation / 3.3 R.S.E " ; ainsi elle n'a pas respecté le chapitrage prévu puisque son mémoire technique comprenait 3 chapitres au lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304463_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Notre démarche Q.S.E : / 3.1 Environnement / 3.2 Qualification et formation / 3.3 R.S.E " ; ainsi elle n'a pas respecté le chapitrage prévu puisque son mémoire technique comprenait 3 chapitres au lieu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5722-1 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III
Source officiellePage 1 sur 1734