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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; à tout le moins, ces promesses auraient dû prévoir le versement d’une indemnité et sont, à défaut, des conventions dépourvues de contrepartie réelle, contraires aux dispositions de l’article 1169 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2304865_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1169 du code de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
juridique a disparu depuis la réforme du droit des obligations ; le contenu de cet article est repris à l'article 1169 actuel du code civil, qui prévoit la nullité du contrat lorsque la contrepartie convenue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201384_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516158_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206682_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206684_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515579_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et caractérise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206611_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107975_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, si les dispositions de l'ancien article 175 du code civil guinéen, reprises à l'article 184 du nouveau code civil guinéen, prévoient que les actes d'état civil doivent mentionner les lieux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307558_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500016_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 1167 à 1169 ; - le
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207370_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Lyon ont finalement, comme ceux qui, comme elle, ont été intégrés lors de la session 2024, bénéficié de la conservation de la majoration de durée d'assurance et de l'annulation de la décote à 62 ans
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001334_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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