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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'agissant de somme de 3 516,70 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°19-145, reçue le 29 juin 2019, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300174_20230114
14 janvier 2023
14 janvier 2023
à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (…). ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2006841_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006842_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209012_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220438_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016915_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2007149_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300264_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
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