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6ème Chambre

DTA_2003606_20230705

5 juillet 2023

1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

30 mai 2023

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2007149_20230414

14 avril 2023

1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt

8ème chambre

DTA_2200393_20260213

13 février 2026

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande

1ère chambre

DTA_2106357_20230512

12 mai 2023

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

17 juillet 2023

2227 du code civil.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2106379_20220826

26 août 2022

1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015739_20221006

6 octobre 2022

En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_1502403_20220929

29 septembre 2022

1154 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 5°) de condamner in solidum la société Reulet Ingénierie et son assureur la société Mutuelle des Architectes Français Assurances (MAF) et la

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413261_20260416

16 avril 2026

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209012_20231213

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

14 mars 2025

poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun

10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

19 juillet 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428154_20251027

27 octobre 2025

L.208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300043_20230623

23 juin 2023

1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH le versement d'une somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6ème Chambre

DTA_2003729_20230620

20 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419072_20251015

15 octobre 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, les dommages et intérêts prévus à l’article 1153 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des

Chambre 2

DTA_2302565_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 331-9 du même code : " Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique