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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2403874_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1113-4 de ce même code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205548_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
2022 ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303130_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101510_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
les décisions attaquées ont méconnu le premier alinéa de l'article L. 212-1 et l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la CAF de la Côte-d'Or a méconnu les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101317_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L'article L. 1123-2 du même code dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Les dispositions de l'article 815-2 du code civil prévoient que " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
base légale de la décision en litige, les dispositions de du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux dispositions du 2° de L. 1123-1 du code général de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102982_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté concerné ne lui a pas été notifié conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ", ce dernier disposant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104299_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. () ". Selon l'article L. 1123-3 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305773_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
713 du code civil et des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la succession est ouverte depuis plus de trente ans à la date des arrêtés attaqués
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304928_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 sont fixées par l’article 713 du code civil ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
13 du règlement n°1151/2012, les mentions litigieuses entrent dans le champ dérogatoire prévu à l'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article 13 du règlement n°1151/2012, dès lors que le terme " Normandie
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203233_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C alors qu'elle a, conformément à l'article L. 1617-5 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, fait connaitre son adresse précise à la collectivité territoriale ; - c'est seulement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201847_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 24