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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601386_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1147 du code de procédure civile : « Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402720_20240223
23 février 2024
23 février 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309562_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1147 du code de procédure civile : " Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
des eaux de pluie, de l’obstruction d’un fourreau de fibre optique et du décollement du bidim au niveau du sol des allées du jardin ; - la responsabilité de la RATP est engagée sur le fondement de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
par la SARL EXE concernent des menus travaux de levée des réserves de fin de chantier en vue de prévenir tout litige avec les acquéreurs des lots commercialisés par ses filiales ; en application de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à solliciter la condamnation de la société Michel Desvigne Paysagiste, mandataire du groupement, de la société France Aires, bureau d'études, sur le fondement dont s'inspirent les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Toutefois, en soutenant qu'il peut agir contre les constructeurs en engageant leur " responsabilité contractuelle sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil ", le CHS de Novillars n'apporte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
origine dans un défaut de pose imputable à la société Parmentier ainsi qu'un défaut d'entretien incombant au maître d'ouvrage ; - elle doit être garantie par la société Parmentier sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1902495_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
désordres prévisibles imputables à la société Crea'ture Architectes, elle-même constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'Etat sur le fondement de l'ancien article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_1817548_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2019 tendant au rejet de la requête de la société Socotec, la commune des Ulis demande, en outre, la condamnation, au titre de leur responsabilité contractuelle invoquée au regard des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
lois, règlements et normes en vigueur. / A ce titre, le titulaire répond notamment des responsabilités et garanties juridiques édictées par les articles 1147 et suivants, 1382 et suivants, 1792, 1792-
Source officielle3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
géotechnicien Alios et des maîtres d'œuvre, les sociétés Imag'in, Villeneuve Architectures, la SCP Christophe Jacques et Antton Iratchet et la société Betiko doit être engagée sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
26 février 2024
l'ouvrage impropre à sa destination, ni n'affectent sa solidité ; à titre principal, la responsabilité contractuelle du groupement de maitrise d'œuvre est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
subsidiaire, si une condamnation devait être prononcée contre elles, d'appeler en garantie les sociétés Brézillon, ADLVO, Belliard Frères, E.F.I, Forclim, G Architecture et PITEL sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, 1144, 1145, 1146 et 1147, pour la démolition du porche et des parties des murs attenantes sur le lot 1, le changement d’affectation du garage en habitation, la création d’un deuxième logement dans l’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207011_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
" d'autre part ; 4° dire que les présentes conclusions sont interruptives de tous délais de prescription relatifs tant à la garantie décennale et de bon fonctionnement, que la garantie visée aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108405_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... et Mme E... ont déposé le 6 août 2021 une déclaration préalable portant sur la construction d’une piscine sur les parcelles cadastrées section A numéros 1145, 1147, 1149, 1151, 1155 et 1156 situées
Source officielle1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes produites par les parties, que le terrain d’assiette du projet, constitué des parcelles cadastrées B 1142 et B 1144, est situé à
Source officielle1ère chambre
DTA_2204510_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Daniel et Christian C, propriétaires des parcelles cadastrées section B n°1147 et n°1148 situées 29 route du chêne, Davanod à Billiat demandent au tribunal d'annuler la délibération du 16 décembre 2021
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