Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations

L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».

la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande

Aux termes de l’article 1127-5 du code civil : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit

3°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1125 et suivants du code civil selon lesquelles les commandes des clients auprès du " drive " sont conclues au domicile de ces clients ; - la réponse ministérielle Longequeue du 18 mai 1974 exclut

du 1er mars 2005 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime

combinées des articles L. 1121-1 et L. 3100-1 du code de la commande publique qui imposent que l'attribution de concessions de travaux fasse l'objet d'une procédure préalable de publicité et de mise en

de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou

de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'assemblée délibérante ne pouvait déclarer la procédure sans suite une fois la procédure de passation terminée

C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale notamment des agissements passés de Mme B... épouse A....

11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».